ONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Site de vente en ligne de prêt-à-porter et accessoires M By Lau
Version du : 31/08/2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le présent site internet est édité par :
Raison sociale : SARL Point De Vue
Nom commercial : Point De Vue
Capital social : 7622.45 €
Siège social : Centre Commercial Les Portes de la Mer, 18 rte de la mer, 34400 Lunel
SIREN : 398375287
RCS : Montpellier
Numéro de TVA intracommunautaire : 39837528700024
Téléphone : 04.67.83.64.73
Adresse électronique : pointdevue34@yahoo.fr
Hébergeur du site
IONOS
7 Place de La Gare, BP 70109, 57200 SARREGUEMINES CEDEX-FRANCE
0805542180
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
- la société Point de Vue, ci-après dénommée « le Vendeur » ;
et
- toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site internet :
M By Lau
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées à distance.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Le site propose notamment la vente de :
- vêtements femme ;
- chaussures ;
- sacs à main ;
- bijoux fantaisie ;
- ceintures ;
- foulards ;
- accessoires de mode.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin.
Toutefois :
- les couleurs peuvent légèrement varier selon les écrans ;
- les matières peuvent présenter des nuances naturelles ;
- certains accessoires présents sur les photographies peuvent ne pas être vendus avec le produit.
Ces différences ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Le Vendeur pourra proposer :
- un produit équivalent ;
- un avoir ;
- ou procéder au remboursement intégral.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils sont affichés :
- Toutes Taxes Comprises (TTC) ;
- hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable reste celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique, le Vendeur pourra annuler la commande après information du Client.
ARTICLE 7 – PROMOTIONS
Le Vendeur peut proposer :
- des soldes ;
- des promotions ;
- des ventes privées ;
- des codes promotionnels ;
- des remises fidélité.
Sauf indication contraire :
- les offres ne sont pas cumulables ;
- elles sont valables uniquement pendant leur période de validité.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer une offre à son échéance.
ARTICLE 8 – COMMANDE
Le Client sélectionne les articles souhaités.
Avant validation définitive, un récapitulatif lui est présenté comprenant notamment :
- les produits commandés ;
- les quantités ;
- les tailles ;
- les couleurs ;
- le montant total ;
- les frais de livraison.
Le Client peut corriger toute erreur avant validation.
La commande devient définitive après :
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement complet.
Le Vendeur adresse ensuite un courrier électronique de confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :
- de fraude suspectée ;
- d'impayé antérieur ;
- d'utilisation abusive du site ;
- d'informations manifestement erronées.
ARTICLE 9 – CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT
La création d'un compte n'est pas obligatoire sauf indication contraire.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes.
Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe.
Toute commande effectuée via son compte est réputée avoir été réalisée par lui.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
Le paiement intervient comptant.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
- carte bancaire ;
- Visa ;
- Mastercard ;
- American Express ;
- PayPal ;
- Apple Pay ;
- Google Pay ;
- paiement en plusieurs fois via [Organisme].
Le paiement est sécurisé grâce au protocole utilisé par le prestataire de paiement.
Le Vendeur ne conserve jamais les coordonnées bancaires du Client.
Toute commande demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
Les risques sont transférés au Client dès la livraison.
ARTICLE 12 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client.
Les modes de livraison proposés sont notamment :
- Mondial Relay ;
- retrait en boutique ;
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable :
- au transporteur ;
- à un cas de force majeure ;
- à une adresse erronée.
En cas de colis perdu, une enquête sera ouverte auprès du transporteur.
ARTICLE 13 – RÉCEPTION DU COLIS
Le Client est invité à vérifier le colis lors de sa réception.
Toute anomalie (colis endommagé, ouvert, produit manquant…) doit être signalée :
- au transporteur ;
- puis au Vendeur,
dans les meilleurs délais.
Le défaut de réserve ne prive toutefois pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
ARTICLE 14 – TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client peut :
- utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
- ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à :
SARL Point De Vue
C.Ccial les Portes de la Mer
18, rte de la mer
34400 Lunel
pointdevue34@yahoo.fr
04.67.83.64.73
Le Vendeur accuse réception de la demande par e-mail dans les meilleurs délais.
ARTICLE 16 – MODALITÉS DE RETOUR
Les produits doivent être retournés :
- dans leur état d'origine ;
- non portés, non lavés et non détériorés ;
- avec leurs étiquettes d'origine intactes ;
- dans leur emballage d'origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente.
Les articles présentant des traces d'utilisation, de parfum, de maquillage, de lessive, de déodorant, de fumée, de poils d'animaux ou toute autre dégradation ne pourront pas être remboursés et seront réexpédiés au Client à ses frais.
Les retours doivent être adressés à :
SARL Point De Vue
C.Ccial les Portes de la Mer
18, rte de la mer
34400 Lunel
Le Client est invité à conserver toute preuve d'expédition.
ARTICLE 17 – FRAIS DE RETOUR
Sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou d'erreur imputable au Vendeur, les frais de retour sont à la charge du Client.
Lorsque le retour est motivé par une erreur du Vendeur ou un défaut du produit, les frais de retour seront remboursés ou une étiquette de retour prépayée pourra être fournie, selon les modalités indiquées par le service client.
ARTICLE 18 – REMBOURSEMENT
Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à :
- la récupération effective des produits ;
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés conformément aux dispositions légales. En revanche, les frais correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard choisie par le Client ne sont pas remboursés.
ARTICLE 19 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens descellés après livraison lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
ARTICLE 20 – PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
En cas de réception d'un produit endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le Client doit contacter le service client dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut.
Le Client pourra être invité à transmettre :
- des photographies ;
- une description du défaut ;
- le numéro de commande.
Après vérification, le Vendeur proposera, selon le cas :
- le remplacement du produit ;
- sa réparation lorsque cela est possible ;
- ou son remboursement.
Les frais de retour seront alors intégralement pris en charge par le Vendeur.
ARTICLE 21 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de plein droit :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut agir directement auprès du Vendeur selon les modalités prévues par la loi.
Les dispositions légales sont reproduites en annexe des présentes CGV.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur met tout en œuvre afin d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
- d'interruption temporaire du site ;
- de dysfonctionnement du réseau Internet ;
- de force majeure ;
- d'utilisation non conforme des produits ;
- de faute du Client ;
- d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution du contrat.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable lorsque l'exécution de ses obligations est empêchée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- grève générale ;
- pandémie ;
- guerre ;
- décision administrative ;
- panne majeure des réseaux de télécommunication.
L'exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l'événement.
ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- le nom commercial ;
- les marques ;
- les logos ;
- les photographies ;
- les vidéos ;
- les illustrations ;
- les textes ;
- les descriptifs produits ;
- la charte graphique.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte uniquement les données nécessaires :
- à la gestion des commandes ;
- au paiement ;
- à la livraison ;
- au service après-vente ;
- au respect de ses obligations légales.
Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment :
- nom ;
- prénom ;
- adresse postale ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- historique des commandes.
Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Le Client dispose notamment des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d'effacement ;
- droit à la limitation ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
SARL Point De Vue
C.Ccial les Portes de la Mer
18, rte de la mer
34400 Lunel
pointdevue34@yahoo.fr
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au regard des finalités poursuivies et des obligations légales.
ARTICLE 26 – COOKIES
Le site utilise des cookies permettant notamment :
- d'assurer son bon fonctionnement ;
- de mesurer l'audience ;
- d'améliorer l'expérience utilisateur ;
- de personnaliser certains contenus.
Le Client peut à tout moment modifier ses préférences depuis le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de son navigateur.
La politique de gestion des cookies est consultable à l'adresse :
[Lien vers la politique de cookies]
ARTICLE 27 – AVIS CLIENTS
Lorsque le Site permet aux Clients de publier des avis sur les produits ou les services, ceux-ci s'engagent à publier des commentaires sincères, objectifs et respectueux.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout avis :
- contraire à la loi ;
- injurieux ;
- diffamatoire ;
- discriminatoire ;
- portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- contenant des liens commerciaux ou publicitaires ;
- sans rapport avec le produit concerné.
Le Vendeur ne modifie jamais le contenu d'un avis authentique, sauf pour supprimer des éléments illicites ou des données personnelles.
ARTICLE 28 – CARTES CADEAUX ET AVOIRS
Lorsque le Site propose des cartes cadeaux ou des avoirs, leurs conditions d'utilisation sont précisées lors de leur émission.
Sauf mention contraire :
- les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces ;
- elles sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur date d'achat ;
- elles peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois selon les modalités indiquées sur le Site.
Les avoirs sont personnels et ne peuvent être cédés sans l'accord du Vendeur.
ARTICLE 29 – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
Le Vendeur peut proposer un programme de fidélité.
Les modalités d'attribution et d'utilisation des avantages sont librement définies par le Vendeur et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment, sous réserve des droits acquis par les Clients.
Les avantages fidélité ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire.
ARTICLE 30 – SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à une commande, un retour ou une réclamation, le Client peut contacter le service client :
Par e-mail : pointdevue34@yahoo.fr
Par téléphone : 04.67.83.64.73
Par courrier : SARL Point de Vue – C.Ccial les Portes de la Mer – 18, rte de la mer – 34400 LUNEL
Horaires : Du lundi au vendredi - 9h30-12h30
Le Vendeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 31 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir :
Nom du médiateur : Centre de médiation du barreau de Montpellier
Adresse : 14, rue Marcel de Serres
CS 49503
34961 Montpellier Cedex
Site internet : https://www.mediation-montpellier.net/
Téléphone : 04 23 10 22 98
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.
ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.
ARTICLE 33 – LITIGES
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Le consommateur bénéficie des règles de compétence protectrices prévues par la loi.
ARTICLE 34 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 35 – NON-RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 36 – PREUVE
Les registres informatisés conservés par le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les données électroniques ont la même valeur probante que les documents papier, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 37 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du :
31/08/2026
Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)
À l'attention de :
Point De Vue
Adresse : SARL Point de Vue – C.Ccial les Portes de la Mer – 18, rte de la mer – 34400 LUNEL
E-mail : pointdevue34@yahoo.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande : ............................................
- Commandé le : ....................................................
- Reçu le : .........................................................
- Nom du consommateur : .............................................
- Adresse : .........................................................
- Signature (uniquement en cas d'envoi papier)
- Date
ANNEXE 2 – GARANTIES LÉGALES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité, permettant d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque le défaut caché rend le produit impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
ANNEXE 3 – INFORMATIONS PRATIQUES
Service client
- Téléphone : 04.67.83.64.73
- E-mail : pointdevue34@yahoo.fr
- Adresse postale : SARL Point de Vue – C.Ccial les Portes de la Mer – 18, rte de la mer – 34400 LUNEL
Adresse de retour
SARL Point de Vue
C.Ccial les Portes de la Mer
18, rte de la mer
34400 LUNEL